Conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur ce site. Dans ce texte, « je » désigne le vendeur identifié ci-dessous et « vous » désigne le client.

Le vendeur

Domera est le nom commercial de D. Mandy (Entrepreneur individuel (micro-entreprise)).
SIREN : 131 530 495
E-mail : dorianmandy262@gmail.com
Téléphone : 07 83 83 09 87
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

1. Objet

Ces conditions encadrent la création de sites web et le référencement local pour artisans et petites entreprises. Je propose deux formules : « Essentiel » (310 €) et « Visibilité locale » (750 €). Deux options existent : l'hébergement et le nom de domaine (20 € pour 1 an avec la formule « Essentiel », compris dans la formule « Visibilité locale ») et le suivi mensuel (150 € par mois, engagement de 3 mois). Le contenu de chaque formule est détaillé sur la page Offres. Mes services s'adressent à des professionnels, qui commandent pour les besoins de leur activité.

2. Commande, acompte et solde

Vous commandez avec le formulaire de la page Contact. Avant l'envoi, vous cochez la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ». Vous recevez ensuite un numéro de commande (CMD-…).
La commande est ferme dès que j'ai reçu l'acompte de 40 % du total du projet, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay sur la page de paiement sécurisée de Stripe. Aucun travail ne commence sans cet acompte. Un paiement n'est considéré comme reçu qu'une fois le montant crédité sur mon compte. Les paiements sont traités par Stripe ; mon compte vendeur y est identifié par acct_1UQm22RpEU3X1OU6.
Le total du projet comprend le prix de la formule, le supplément éventuel du site personnalisé et l'option hébergement quand elle n'est pas comprise. Le montant de l'acompte et celui du solde sont affichés dans le panier avant l'envoi du formulaire, puis rappelés sur l'écran de confirmation.
Solde à régler à la validation du site, avant sa mise en ligne. Le solde correspond aux 60 % restants du total du projet.
Le suivi mensuel est facturé à part : il n'est pas compris dans l'acompte (voir l'article 8).
Les prix sont indiqués en euros, sans TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix affiché au moment de la commande ne change pas, sauf travaux supplémentaires que vous avez acceptés par écrit.
Je peux refuser une commande, par exemple pour respecter l'exclusivité accordée à un client du suivi mensuel. L'acompte éventuellement versé vous est alors remboursé en totalité.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement prévue par ces conditions ou indiquée sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture réglée en retard. Ces règles s'appliquent aux clients professionnels.

3. Délai

Votre site est prêt à valider en 7 à 14 jours, à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments (photos, logo, informations). Tout retard dans la transmission de vos éléments ou de vos réponses décale le délai d'autant.

« Prêt à valider » veut dire que la version complète du site vous est présentée. La mise en ligne vient ensuite, après votre validation et le règlement du solde. Les délais propres à Google (validation de la fiche) et aux annuaires ne dépendent pas de moi et ne sont pas compris dans ce délai.

Si vous restez plus de 15 jours sans répondre à une de mes demandes, le délai est suspendu jusqu'à votre réponse. Si je n'ai toujours pas reçu vos éléments 30 jours après ma première demande, je peux clore la commande ; l'acompte est alors traité comme indiqué à l'article 4.

4. Annulation, remboursement et rétractation

Si la création n'a pas commencé, je vous rembourse l'acompte en totalité sur demande écrite (e-mail ou message). La création est commencée dès que j'ai commencé à travailler sur votre site à partir de vos informations.
Une fois la création commencée, si vous annulez, je vous rembourse la part de l'acompte qui correspond au travail non encore réalisé, selon l'avancement à la date de votre demande écrite. Si votre site est terminé, rien n'est remboursé.
Si je refuse votre commande ou si je ne peux pas la réaliser, l'acompte vous est remboursé en totalité.
Si je dépasse le délai de plus de 10 jours, vous pouvez annuler la commande par écrit : je vous rembourse alors tout ce que vous avez versé.
Si je clos la commande faute d'éléments (article 3), l'acompte est traité comme pour une annulation de votre part : remboursé en totalité si la création n'avait pas commencé, partiellement selon l'avancement sinon.
Droit de rétractation : si vous employez 5 salariés au plus et que cette commande n'entre pas dans le champ de votre activité principale, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours qui suivent votre commande, sans donner de motif, en me l'écrivant clairement (e-mail ou message). Dans le formulaire, vous avez demandé que la création commence tout de suite : si vous vous rétractez, vous payez le travail déjà réalisé, proportionnellement au prix total, et je vous rembourse le reste de l'acompte. Une fois votre site terminé, vous n'avez plus ce droit.

5. Corrections et modifications

Avant la validation, deux séries de retouches sont comprises dans le prix. Après la mise en ligne, vous pouvez me demander des corrections et des modifications de votre site pendant 4 jours. Les nouvelles pages et les nouvelles fonctionnalités sont exclues : elles font l'objet d'un devis.

6. Propriété

Le nom de domaine est enregistré à votre nom.
Une fois le paiement intégral reçu, je vous cède les droits d'utilisation de votre site (droits de reproduction, de représentation et d'adaptation nécessaires pour l'exploiter : textes, mise en page et code propre à votre site), pour toute la durée de protection de ces droits, dans le monde entier, pour les besoins de votre activité professionnelle.
Tant que je n'ai pas reçu le paiement intégral, votre site n'est pas mis en ligne et vous ne pouvez ni le réutiliser ni le copier.
Je conserve mes modèles, mes composants et mon code réutilisable. Je les mets à votre disposition, pour votre site, sous licence d'utilisation non exclusive. Les composants de tiers (polices, icônes, bibliothèques) gardent leur propre licence.
Une fois le paiement complet reçu, je vous remets sur demande les fichiers de votre site.
Les éléments que vous me fournissez (textes, photos, logo, marques) restent les vôtres. Vous garantissez avoir le droit de les utiliser.

7. Hébergement et nom de domaine

Hébergement et nom de domaine sont compris pour 1 an avec la formule « Visibilité locale », et avec l'option « Suivi mensuel » tant qu'elle est active. Avec la formule « Essentiel », c'est une option à 20 € pour 1 an.

Il n'y a pas de renouvellement automatique : je vous préviens un mois avant la fin de la période de 1 an, et le renouvellement n'a lieu qu'avec votre accord. Sans renouvellement, votre site est mis hors ligne à l'échéance. Je ne suis pas responsable des pannes des services tiers (hébergeur, fournisseur de nom de domaine).

Prix du renouvellement, annoncé avant l'échéance : 50 € par an.

8. Option « Suivi mensuel »

L'option coûte 150 € par mois, avec un engagement de 3 mois. Passé ces 3 mois, elle s'arrête : elle ne continue que si vous me le confirmez par écrit (e-mail ou message). Après un renouvellement, vous pouvez y mettre fin par écrit, en me prévenant une semaine avant la fin du mois. Elle est facturée à part de l'acompte, au début de chaque mois ; d'autres arrangements de paiement sont possibles par accord écrit. Elle se prend avec la formule « Visibilité locale » ou après elle. Elle comprend : Réponses à vos avis clients ; 1 nouvelle page par mois sur votre site ; liens locaux et annuaires ; rapport mensuel simple : visites, appels, positions ; exclusivité : un seul client par métier et par ville. Tout ce qui n'est pas listé fait l'objet d'un devis.

Exclusivité : tant que l'option est active, je m'engage à ne pas accepter d'autre client du même métier dans la même ville.

9. Pas de garantie de résultat

Je ne garantis aucune position dans Google, aucun nombre d'appels ou de clients, ni aucun score précis, y compris dans les outils de mesure de Google. Le référencement dépend de facteurs hors de mon contrôle : les règles de Google, la concurrence locale, les avis, l'ancienneté du site. Je m'engage à réaliser les prestations avec soin et selon les règles de l'art : c'est une obligation de moyens.

10. Références

Je ne cite votre site comme référence, sur ce site ou sur mes autres supports, que si vous l'avez autorisé en cochant la case prévue dans le formulaire de commande. Vous pouvez retirer cet accord à tout moment, par e-mail ou message : je retire alors la référence.

11. Responsabilité, données personnelles, droit applicable et litiges

Ma responsabilité est limitée à le montant que vous avez payé pour la commande concernée, sauf faute lourde ou dol. Je ne suis pas responsable des interruptions de services tiers (hébergeur, Google, fournisseur de nom de domaine, moyen de paiement), ni des pertes indirectes comme une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.
Les données personnelles sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité.
Le droit français s'applique. En cas de difficulté, nous cherchons d'abord une solution amiable, par écrit. À défaut, les tribunaux compétents sont saisis.

Acceptation et version

Version 2.1 du 20 octobre 2026. Quand vous cochez la case d'acceptation du formulaire, la version des CGV, la date et l'heure de votre acceptation sont enregistrées avec votre commande.